Convention fiscale entre la France et la Colombie

LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Le 29 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-colombienne.

Signée à Bogotá le 25 juin 2015, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il s’agit d’un texte équilibré et largement conforme au modèle de l’OCDE, qui vient combler un vide juridique, la France et la Colombie n’étant jusqu’alors liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.

Sa mise en œuvre favorisera les investissements français en Colombie, étant donné que nos entreprises n’auront plus besoin de « transiter » par l’Espagne pour réaliser leurs investissements en Colombie.

Elle simplifiera également la vie de nos concitoyens établis en Colombie, dont le nombre est en constante augmentation. Au 31 décembre 2015, 5.428 d’entre eux étaient inscrits au registre des Français établis hors de France (+3,5% par rapport à 2014).

Conformément au modèle OCDE, les pensions du secteur privé seront imposées à la résidence, contrairement aux pensions et rémunérations publiques, qui, elles, seront imposées à la source – sauf lorsque le bénéficiaire de ces revenus possède uniquement la nationalité du pays de résidence.

Quant aux agents diplomatiques et consulaires français, ils seront traités comme des résidents de France.

Par ailleurs, la convention prévoit l’exonération, dans l’État où ils séjournent, des subsides reçus de l’étranger par les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les volontaires internationaux en entreprise (VIE). Cette disposition est bienvenue car elle favorisera la mobilité des jeunes.

Enfin, je me réjouis que la CSG et la CRDS soient formellement incluses dans le champ des impôts visés par la convention. Cela évitera aux Français résidant en Colombie d’être confrontés à des situations de double imposition, dans la mesure où ils pourront imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l’impôt prélevé par le fisc colombien.